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Hier, aujourd'hui et demain. Surtout en ces temps turbulents, il y a trop de questions qui se posent, que vous soyez juriste, professionnel en RH, HSE ou en fiscalité & finance.

Les règles du RGPD sont-elles aussi strictes pour les politiciens en période électorale que pour les entreprises?

Pendant la dernière période électorale, votre boîte aux lettres s’est probablement remplie d’imprimés électoraux. Plusieurs de ces lettres, dépliants et prospectus étaient personnalisés à votre nom. Les entreprises qui se livrent à de telles pratiques se font immédiatement rappeler à l’ordre, alors qu’elles sont tolérées pour les politiciens en période d’élections. Les règles seraient-elles différentes pour les entreprises ? Y a-t-il des exceptions pour les élections ou les candidats font-ils fi de la réglementation ? Nous mettons un point final à cette interrogation.

Plaintes au sujet des e-mails électoraux

Il semblerait que ce soit la dernière réponse qui soit la bonne. Un petit sondage réalisé par De Morgen a clairement montré que tous les politiciens ou candidats ne prenaient pas les règles du RGPD au sérieux. Dans les jours précédant les élections, de nombreux candidats ont encore vite envoyé un e-mail contenant des messages promotionnels, ce qui n’a pas plu à tout le monde. Certaines personnes ont par exemple mal réagi aux e-mails de Bert Anciaux et Bert Cornillie, qui avaient utilisé des données personnelles pour s’assurer de leur vote, selon De Morgen.

Le RGPD est une réglementation stricte : vos données personnelles ne peuvent pas être traitées sans votre autorisation. Cependant, l’Autorité de protection des données prévoit des exceptions lorsqu’un intérêt légitime est en jeu. Votre ‘droit à l’information’ est considéré comme tel.

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Exceptions pour les élections

Autrement dit, le gouvernement veut vous garantir un accès suffisant aux opinions et promesses électorales des partis et candidats. Il est important que vous puissiez faire un choix éclairé dans l’isoloir, raison pour laquelle il est permis de personnaliser les imprimés électoraux sans votre autorisation. Cela peut vous paraître étrange dans un monde où toutes les informations sont disponibles en un seul clic de souris. Néanmoins, tout le monde n’a pas accès à internet – loin s’en faut –, soutient l’APD.

Comment les candidats accèdent-ils à vos données ? La loi électorale le prévoit. Dans la période précédant les élections, les candidats ont accès au registre de la population. Ils peuvent utiliser ces données jusqu’au jour du scrutin. Après cela, il est interdit aux candidats et aux partis de faire usage des listes électorales. Le seul problème, c’est qu’il n’y a aucun contrôle à cet égard.

Le RGPD n’est pas totalement hors-jeu

N’y a-t-il dès lors aucune restriction pour la communication électorale personnalisée ? Si. Les autres règles du RGPD restent d’application. Les politiciens doivent vous informer de manière claire et transparente sur l’utilisation et la conservation de vos données. Ils doivent également prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles. Et s’il y a atteinte à la protection des données, ils sont obligés de la signaler.

Malgré les exceptions et des règles plus souples, les politiciens n’appliquent pas correctement la réglementation du RGPD. L’utilisation des coordonnées personnelles pour le recrutement de votes est contraire au RGPD et est sévèrement sanctionnée par l’Autorité de protection des données (APD). Ainsi, lors des élections communales d’octobre, un bourgmestre a été condamné à verser une amende de 2 000 euros pour utilisation abusive d’adresses e-mail pour la communication électorale.

Maintenant que les élections sont passées, l’APD focalisera à nouveau son attention sur les entreprises et contrôlera strictement l’application correcte des règles du RGPD.

Source : De Morgen