Avec Wolters Kluwer vous mettez un point final à toutes vos interrogations professionnelles.

Pendant la dernière période électorale, votre boîte aux lettres s’est probablement remplie d’imprimés électoraux. Plusieurs de ces lettres, dépliants et prospectus étaient personnalisés à votre nom. Les entreprises qui se livrent à de telles pratiques se font immédiatement rappeler à l’ordre, alors qu’elles sont tolérées pour les politiciens en période d’élections. Les règles seraient-elles différentes pour les entreprises ? Y a-t-il des exceptions pour les élections ou les candidats font-ils fi de la réglementation ? Nous mettons un point final à cette interrogation.

Autrement dit, le gouvernement veut vous garantir un accès suffisant aux opinions et promesses électorales des partis et candidats. Il est important que vous puissiez faire un choix éclairé dans l’isoloir, raison pour laquelle il est permis de personnaliser les imprimés électoraux sans votre autorisation. Cela peut vous paraître étrange dans un monde où toutes les informations sont disponibles en un seul clic de souris. Néanmoins, tout le monde n’a pas accès à internet – loin s’en faut –, soutient l’APD.

Comment les candidats accèdent-ils à vos données ? La loi électorale le prévoit. Dans la période précédant les élections, les candidats ont accès au registre de la population. Ils peuvent utiliser ces données jusqu’au jour du scrutin. Après cela, il est interdit aux candidats et aux partis de faire usage des listes électorales. Le seul problème, c’est qu’il n’y a aucun contrôle à cet égard.

N’y a-t-il dès lors aucune restriction pour la communication électorale personnalisée ? Si. Les autres règles du RGPD restent d’application. Les politiciens doivent vous informer de manière claire et transparente sur l’utilisation et la conservation de vos données. Ils doivent également prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles. Et s’il y a atteinte à la protection des données, ils sont obligés de la signaler.

Malgré les exceptions et des règles plus souples, les politiciens n’appliquent pas correctement la réglementation du RGPD. L’utilisation des coordonnées personnelles pour le recrutement de votes est contraire au RGPD et est sévèrement sanctionnée par l’Autorité de protection des données (APD). Ainsi, lors des élections communales d’octobre, un bourgmestre a été condamné à verser une amende de 2 000 euros pour utilisation abusive d’adresses e-mail pour la communication électorale.

Maintenant que les élections sont passées, l’APD focalisera à nouveau son attention sur les entreprises et contrôlera strictement l’application correcte des règles du RGPD.

Source : De Morgen