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Un gouvernement en affaires courantes ? Quel en est l’impact sur le monde des entreprises ?

Avec la nomination des informateurs, les premières étapes vers la formation du Gouvernement fédéral ont été franchies. Pour la FEB et la FGTB, les choses ne vont jamais assez vite. Elles espèrent qu’un gouvernement viable sera bientôt mis en place pour éviter la stagnation et l’instabilité dans notre pays. Le gouvernement en affaires courantes devrait pouvoir les limiter dans une certaine mesure. Mais que veut dire ‘en affaires courantes’ ? Que peut encore faire ce gouvernement ? Les lois nécessaires aux entreprises et au secteur économique peuvent-elles encore être adoptées ? Nous mettons un point final à cette interrogation.

Qu’entend-on par ‘affaires courantes’ ?

Un gouvernement se retrouve en affaires courantes lorsque le Roi a accepté la démission de celui-ci. Cela se produit entre autres après les élections législatives ou après une motion de défiance. Le Gouvernement ne peut alors traiter que les ‘affaires courantes et urgentes’. En pratique, cela signifie :

  • l’application de la législation et des décisions existantes ;
  • les décisions qui constituent la suite logique d’une procédure antérieure ;
  • les décisions visant à garantir les réserves de la Belgique ;
  • les options d’intérêt politique général en cas d’extrême urgence ;
  • les affaires exposées ou proposées par le Parlement.

Si le gouvernement en affaires courantes prend néanmoins une décision qui ne relève pas de sa compétence, le Conseil d’État peut annuler cette dernière.

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Qu’en est-il du Parlement ?

Après la démission du Gouvernement, le Parlement est généralement immédiatement dissous et s’en suivent des élections. Le quatrième mardi suivant les élections, les nouveaux élus se réunissent pour la première fois (‘réunion d’installation’). Lors de cette première réunion, le Parlement s’installe dans sa nouvelle composition.

L’une des caractéristiques de ces longues périodes d’affaires courantes est le renforcement du pouvoir du Parlement. Un gouvernement en ‘affaires courantes’ est en effet obligé de travailler en étroite collaboration avec le Parlement, tandis que celui disposant des pleins pouvoirs prend généralement l’initiative.

Un gouvernement en affaires courantes peut-il payer les factures ?

Un gouvernement en affaires courantes n’a plus de budget. Le système des douzièmes provisoires permet au Gouvernement de dépenser chaque mois un douzième de son budget actuel. Début décembre, avec la chute du Gouvernement, le Parlement a approuvé une sorte de budget d’urgence, nécessaire pour éviter au Gouvernement de ne plus pouvoir payer les salaires ou factures ni gérer la dette nationale.

Combien de temps un gouvernement peut-il rester en affaires courantes ?

Il n’y a pas de limite temporelle. En 2010 et 2011, Yves Leterme était à la tête d’un gouvernement qui est resté en affaires courantes pendant 541 jours – le record mondial actuel pour la formation d’un gouvernement. Aujourd’hui, le gouvernement Michel restera en affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.

Le gouvernement Michel devra donc sûrement adopter un certain nombre de nouvelles lois. Il est donc préférable de rester vigilant(e), car de nouvelles lois ou modifications de loi peuvent avoir un impact sur le fonctionnement quotidien de votre entreprise.

Source : VRT Nieuws et De Juristenkrant

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